Le décret wallon du 15 mars 2018 concernant le bail d'habitation

Contrat de bail/ décret wallon 2018 /  nouveautés 


La législation applicable aux baux en Wallonie a changé.

Le décret du 15 mars 2018 est applicable à tous les baux à partir du 1er septembre 2018.



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Postée le 24/10/2018 • Partager :